Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de génération et de fourniture de contacts commerciaux fournies par RECKON DIGITAL, exerçant sous le nom commercial Leads Studio, à des clients professionnels.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestations de génération de contacts commerciaux (« leads ») passée auprès de RECKON DIGITAL, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 877 893 271, dont le siège est au 2 rue Saint-Joseph, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Les présentes conditions s'appliquent à défaut de stipulation contraire. Un contrat particulier ou un bon de commande signé entre les parties prévaut sur elles pour tout point qu'il traite expressément.

Article 2 — Définition de la prestation

Le Prestataire conçoit et exploite des dispositifs de collecte (parcours publicitaires et pages de collecte), recueille le consentement des personnes concernées, et transmet au Client les contacts correspondant au périmètre convenu.

Un lead désigne un ensemble de données identifiant une personne physique ayant exprimé, sur un parcours exploité par le Prestataire, une demande d'être recontactée sur un objet déterminé, accompagné des éléments de traçabilité définis à l'article 7.

Sauf stipulation contraire du bon de commande, chaque lead est exclusif : il n'est transmis qu'au seul Client, et n'est revendu à aucun autre acquéreur.

Article 3 — Commande

Toute prestation fait l'objet d'un bon de commande ou d'un devis précisant le marché concerné, le volume prévisionnel, le plafond journalier, les critères de qualification, le prix unitaire, le mode de livraison et la durée. La commande est ferme à compter de son acceptation écrite par les deux parties.

Le Prestataire peut subordonner le démarrage à une phase de test à volume plafonné, destinée à valider les critères de qualification et le traitement des leads par le Client.

Article 4 — Livraison

Les leads sont livrés en temps réel, par interface applicative, par notification web, ou par export, selon le mode retenu au bon de commande. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à une livraison dans la minute suivant la collecte.

Les volumes indiqués sont prévisionnels. Ils dépendent de la disponibilité de l'inventaire publicitaire et des arbitrages des régies, et ne constituent pas un engagement de résultat. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté durable.

Il appartient au Client de maintenir opérationnel le point de réception des leads. Une indisponibilité du système du Client ne suspend ni la livraison, ni la facturation.

Article 5 — Contrôle qualité et rejets

Avant transmission, le Prestataire procède aux contrôles suivants : validité du format des coordonnées, détection des doublons inter-campagnes, exclusion des contacts déjà transmis, et vérification des critères de qualification convenus.

L'acceptation se joue à la livraison, en temps réel. Chaque lead est soumis au système du Client par interface applicative, qui renvoie immédiatement son acceptation ou son rejet. Un lead rejeté à cet instant n'est pas facturé.

Le rejet peut être motivé notamment par :

• des coordonnées inexploitables : numéro invalide, adresse électronique inexistante ;
• un doublon d'un lead déjà livré au titre de la même campagne ;
• le non-respect d'un critère de qualification mentionné au bon de commande ;
• une demande manifestement sans objet au regard du périmètre commandé.

Un lead accepté par le système du Client est définitivement validé et ne peut plus être contesté ultérieurement, sauf procédure de réclamation expressément prévue au bon de commande.

Le seul fait qu'un contact ne réponde pas, ne donne pas suite ou ne se transforme pas en vente ne constitue pas un motif de rejet.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix s'entendent hors taxes, au lead accepté, selon le tarif du bon de commande. Ils peuvent varier selon le marché, le volume et les critères de qualification retenus.

La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur le volume de leads validés au cours du mois écoulé. Le paiement s'effectue par virement à 30 jours fin de mois.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre les livraisons en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 7 — Conformité de la collecte et preuve du consentement

Le Prestataire collecte le consentement préalable de chaque personne à être démarchée par un professionnel nommé, conformément au régime applicable au démarchage téléphonique.

Chaque lead est accompagné des éléments suivants, conservés par le Prestataire pendant trois ans au minimum : horodatage du recueil, source publicitaire, adresse de la page de collecte, version du formulaire et des mentions affichées, libellé exact du consentement, destinataire nommé, et statut de retrait éventuel.

Le Prestataire s'engage à restituer au Client, sur demande motivée, l'enregistrement de preuve correspondant à un lead déterminé, dans un délai de 48 heures ouvrées.

Le Client s'engage à n'utiliser les leads que pour l'objet sur lequel le consentement a été recueilli, à respecter les retraits de consentement qui lui sont notifiés, et à ne pas céder les leads à un tiers. Le non-respect de cet engagement engage sa seule responsabilité.

Article 8 — Données personnelles

Dans le cadre de la collecte, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. À compter de la transmission, le Client devient responsable de traitement pour les finalités qu'il poursuit. Chaque partie répond du respect du RGPD pour les traitements dont elle a la maîtrise.

Les modalités précises — finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants — sont décrites dans l'annexe « protection des données » du bon de commande.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations d'ordre commercial, technique ou financier échangées dans le cadre de la relation, pendant sa durée et pendant deux ans après son terme. La mention du Client à titre de référence commerciale est subordonnée à son accord écrit.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant hors taxes des sommes facturées au Client au titre des trois mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 11 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée au bon de commande. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours. Les leads livrés avant la date d'effet restent dus.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la suspension d'un compte publicitaire par une régie du fait d'une décision unilatérale de celle-ci.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 14 — Modification

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur pour les contrats à durée indéterminée en cours.