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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») et Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et utilisations des services suivants : Achat pour le client et mise en place de lien dofollow sur des articles positionnés dans les résultats des moteurs de recherche, tels que proposés par le partenaire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://leadstudio.fr/.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://leadstudio.fr/.

Ces CGV et CGU s’appliquent ici aux utilisateurs du site Leads Studio ayant explicitement fait la demande de devenir partenaire, client, rédacteur ou agence sur Leads Studio. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://leadstudio.fr/ et prévaudront sur tout autre document. Les personnes inscrites déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur de la plateforme. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

RECKON DIGITAL, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 877893271, est en activité depuis 3 ans. Implantée à VERSAILLES (78000), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la programmation informatique mail commercial : Contact@leadstudio.fr 

Les Services présentés sur le site https://leadstudio.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France. Si des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du site https://leadstudio.fr/ ayant explicitement fait la demande de devenir partenaire, rédacteur, client ou agence de Leads Studio. L’utilisation de la plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://app.Leads Studio.

Si les utilisateurs refusent de mettre en application les CGV présentes, ou de suivre les règles énoncées pour leur rôle, la plateforme Leads Studio se réserve le droit de supprimer leur compte.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU CLIENT

ARTICLE 2.1 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://leadstudio.fr/ les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://leadstudio.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le client peut réaliser sa commande sur la plateforme https://leadstudio.fr/ et effectuer son règlement par carte bancaire ou virement. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Paypal et/ou Qonto. 

ARTICLE 2.2 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Lorsqu’une commande est passée, le Client doit remplir plusieurs champs pour valider la commande. Un lien ainsi qu’une ancre seront demandés. 

ARTICLE 3.4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation pour tout achat sur Leads Studio. Les services proposés étant immatériel, et facilement réplicable, Il n’est impossible pour Leads Studio de déterminer si le cilent n’a pas réellement pas utilisé le service commandé.  

Ainsi, le client ne peut se rétracter, une fois, la commande passée. Le client refuse expressément à ses droits de rétractation lors d’un achat réalisé sur la plateforme leadstudio.fr et ne pourra demander aucun remboursement suite à un achat sur le-dît site.

ARTICLE 2.3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://leadstudio.fr/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://leadstudio.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

3.1 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

3.2 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

3.3 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Ainsi, le délai concerne la durée d’inactivité du partenaire sur la plateforme. Tout partenaire ou client disposant d’une commande en cours de validité contractuelle est de fait actif sur la plateforme.

3.4 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

3.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://leadstudio.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment par simple mail à l’adresse suivante : service.compta.kb@gmail.com.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 7.1 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ». Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.1 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Les données à caractère personnel collectées par Reckon Digital font l’objet d’un traitement informatisé. Nous ne collecterons et/ou ne traiterons vos données que dans la mesure où cela est indispensable au bon déroulement de notre prestation.

L’accès à vos données est strictement limité aux membres du personnel de Reckon Digital.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vos informations personnelles seront donc conservées pendant toute la durée de vie de la Société Reckon Digital sauf si vous exercez vos droits en adressant un mail à rgpd@korleon-biz.com

Lors de l’inscription au service de la plateforme, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, le nom et l’adresse de la société. Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client sera uniquement visible par l’administrateur et le comptable.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://leadstudio.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 6 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est :

E-mail : contact@leadstudio.fr

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://leadstudio.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La société Reckon Digital, proposant ses sites au sein de la plateforme Leads Studio, s’engage à maintenir le lien tout au long de la durée de vie du site. Cette échéance n’ayant pas de valeur légale, nous nous engageons sur une période de 2 ans (24 mois) suivant la commande.

En cas d’indisponibilité de la publication et/ou du lien hypertexte, le client en avisera le prestataire qui corrigera dans un délai inférieur à 30 jours. En cas d’indisponibilité du site au-delà de ce délai, l’acheteur pourra demander l’annulation du contrat à la condition qu’il soit dans la période d’engagement de la commande.

Cette garantie est non applicable dans le cadre de publication sur des sites tiers, la Société ne peut être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions de publication sur un site partenaire. Cependant, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour évaluer régulièrement et efficacement la visibilité des sites inclus dans son programme.

Les partenaires sont soumis à des règles proposées dans l’article 4 des présentes CGV.